Médiation aux petites créances au Québec : ce que la réforme change pour vous
Le Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances (RLRQ c. C-25.01, r. 0.6.1) a transformé l'accès à la justice civile au Québec. Avant d'obtenir une audience aux petites créances pour un dossier de 5 000 $ ou moins, les parties doivent participer à une séance de médiation préalable. Cette mesure vise à désengorger les tribunaux et à offrir des solutions plus rapides aux justiciables.
Qui est concerné par la médiation obligatoire ?
La médiation obligatoire vise les dossiers introduits à la division des petites créances dont la réclamation est de 5 000 $ ou moins, partout au Québec depuis le 11 mars 2026 (date de finalisation du déploiement à Trois-Rivières, dernier district). Les dossiers de plus de 5 000 $ et jusqu'à 15 000 $ — plafond général des petites créances (CPC art. 536) — peuvent toujours être traités directement à la cour, mais la médiation y reste fortement encouragée et accessible sur base volontaire.
Quels types de litiges sont les plus fréquents ?
- Dommages causés par un voisin (bris matériel, racines d'arbres, dégât d'eau)
- Travaux mal exécutés sous 5 000 $ (petites rénovations, peinture, plomberie)
- Garanties non respectées (électroménager, mobilier, accessoires automobile)
- Loyer impayé ou dommages locatifs (hors juridiction du TAL)
- Service professionnel insatisfaisant (honoraires contestés)
- Petites créances commerciales entre PME (5 000 $ ou moins pour la médiation obligatoire)
Comment fonctionne la médiation gratuite gouvernementale ?
- Le greffe désigne automatiquement un médiateur accrédité par le ministère
- Vous recevez une convocation avec date, heure, et modalités (présentiel ou visio)
- La séance dure jusqu'à 3 heures
- Si entente : le dossier est clos, l'entente peut être homologuée
- Si pas d'entente : le dossier suit son cours vers l'audition aux petites créances
Avant l'audition d'un dossier de petites créances de 5 000 $ ou moins, les parties doivent participer à une séance de médiation préalable, sauf exception (urgence, dommages corporels graves, ordonnances de sauvegarde).[Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances, RLRQ c. C-25.01, r. 0.6.1 (en vigueur depuis le 23 novembre 2023)]
Quand opter pour la médiation privée maMediation ?
Trois cas typiques justifient le recours à un médiateur privé en complément ou alternative au programme gouvernemental :
- Dossier complexe nécessitant plus de 3 heures (le programme gouvernemental est limité à 3 h)
- Vous voulez choisir votre médiateur (par expertise sectorielle ou confiance)
- Après une tentative de médiation gratuite infructueuse, pour aller plus loin
- Dossier de plus de 5 000 $ et jusqu'à 15 000 $ (médiation volontaire, hors programme gratuit)
- Dossier avec questions juridiques pointues nécessitant un avocat-médiateur
« La médiation gratuite gouvernementale est excellente pour les dossiers simples. Mais quand il y a plusieurs sujets, ou que la communication est difficile, 3 heures ne suffisent pas. C'est là qu'une médiation privée maMediation prend tout son sens. »
Peut-on être représenté par un avocat aux petites créances ?
À l'audience proprement dite, non — le tribunal traite les parties sans avocats représentants. Mais en médiation préalable, oui : vous pouvez vous faire accompagner d'un avocat conseil. C'est particulièrement pertinent pour des dossiers proches du plafond ou impliquant des questions juridiques complexes.
seuil au-dessous duquel la médiation préalable est obligatoire aux petites créances
plafond général de la division des petites créances (médiation volontaire au-delà de 5 000 $)
Source : Code de procédure civile, art. 536
de médiation gratuite financée par le gouvernement (par dossier admissible)
Source : Ministère de la Justice du Québec
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