La réforme entrée en vigueur en mars 2026 transforme l'accès à la justice civile au Québec : avant d'obtenir une audience aux petites créances, les parties doivent désormais participer à une séance de médiation. Cette mesure vise à désengorger les tribunaux et à offrir des solutions plus rapides et plus durables aux justiciables. maMediation accompagne autant les parties qui utilisent la médiation gratuite que celles qui choisissent la médiation privée.
plafond des dossiers de la division des petites créances
de médiation gratuite financée par le gouvernement
entrée en vigueur de la médiation obligatoire
Bris matériel, racines d'arbres, dégât d'eau provenant d'un autre logement.
Rénovation, peinture, plomberie, paysagement non conforme.
Électroménager, mobilier, automobile : non-conformité après la vente.
Petites créances couvre certains litiges locatifs hors juridiction du TAL.
Honoraires contestés à un professionnel pour service non conforme.
Avant l'audition, les parties doivent participer à une séance de médiation, sauf exception (urgence, dommages corporels graves).[Code de procédure civile, art. 605 et suivants]
La division des petites créances de la Cour du Québec a juridiction sur les réclamations jusqu'à 15 000 $.[Code de procédure civile, art. 536]
Le ministère de la Justice finance 3 heures de médiation par dossier aux petites créances.
Le délai d'attente avant audition aux petites créances est de 6-12 mois — la médiation peut régler en 2-4 semaines.
Si la médiation gratuite échoue, vous pouvez choisir un médiateur privé (comme maMediation) pour aller plus loin.
Aucun jugement public, même si le dossier était inscrit.
« La médiation est presque toujours un meilleur choix que le procès : plus rapide, moins coûteuse, et elle laisse les parties maîtres de la solution. Notre rôle d'avocat-médiateur est de structurer un dialogue productif, pas d'imposer une issue. »
Le greffe désigne un médiateur accrédité parmi le bassin du gouvernement. Vous recevez une convocation. La séance dure jusqu'à 3 heures. Si entente : le dossier est clos. Si pas d'entente : le dossier suit son cours vers l'audition.
Trois cas typiques : (1) dossier complexe nécessitant plus de 3 heures, (2) parties souhaitant choisir leur médiateur (par expertise sectorielle ou par confiance), (3) après une tentative de médiation gratuite infructueuse, pour aller plus loin avec un médiateur expérimenté.
Non, la médiation est désormais obligatoire (sauf exceptions très limitées : urgence, dommages corporels graves, ordonnances de sauvegarde). Le refus de participer peut entraîner le rejet de la demande ou des frais.
Oui. La participation à la médiation suspend le délai de prescription tant que dure le processus, conformément au Code de procédure civile.
Tous les médiateurs accrédités par le ministère de la Justice du Québec sont qualifiés. Cependant, le médiateur gouvernemental est désigné par le greffe (vous ne choisissez pas) et la séance dure 3 heures maximum. En médiation privée maMediation, vous choisissez votre médiateur, vous bénéficiez d'avocats avec expertise sectorielle, et le temps n'est pas limité.
Le refus injustifié peut entraîner le rejet de votre demande ou des sanctions financières (Code de procédure civile, art. 605+). Les seules exceptions reconnues : urgence prouvée, dommages corporels graves, ordonnances de sauvegarde, ou impossibilité matérielle de participer. La médiation est conçue pour être accessible (visioconférence possible, langue accommodée).
Oui. Une entente issue d'une médiation aux petites créances peut être homologuée par le greffier (Code de procédure civile, art. 605+) et acquérir force exécutoire équivalente à un jugement. En cas de non-respect par l'autre partie, vous pouvez procéder à l'exécution forcée (saisie, etc.) sans repasser par un nouveau jugement.
Aux petites créances proprement dites (audience), non — le tribunal traite les parties sans avocats représentants. Mais en médiation préalable, oui : vous pouvez vous faire accompagner d'un avocat conseil. C'est particulièrement pertinent pour des dossiers proches du plafond de 15 000 $ ou impliquant des questions juridiques pointues.
Réponse sous 24 heures ouvrables. Première discussion sans engagement.