Question 1

Qu'est-ce que la médiation?

Accepted Answer

La médiation civile est un processus volontaire et confidentiel de résolution des conflits dans lequel un tiers neutre, le médiateur, aide les parties à rechercher une solution mutuellement acceptable, ce qui peut leur permettre d'éviter un procès.

Question 2

La médiation est-elle confidentielle?

Accepted Answer

En principe, oui. Le principe de confidentialité des modes privés de prévention et de règlement des différends est consacré au Code de procédure civile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Question 3

Combien de temps prend une médiation?

Accepted Answer

Le nombre et la durée des séances varient selon la complexité du dossier et la disponibilité des parties. Les conflits simples se règlent parfois en une seule séance; les dossiers plus complexes peuvent en demander davantage.

Question 4

Dois-je avoir un avocat pour participer à une médiation?

Accepted Answer

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez consulter un avocat avant, pendant ou après la médiation pour valider l'entente. Le médiateur demeure impartial et ne prodigue pas de conseil juridique aux parties.

Question 5

La médiation est-elle obligatoire au Québec?

Accepted Answer

Pour la majorité des litiges civils, la médiation est volontaire. À la Division des petites créances de la Cour du Québec, la médiation préalable est obligatoire pour les réclamations de 5 000 $ et moins (sans compter les intérêts), dans tous les districts judiciaires depuis le 11 mars 2026. Le plafond général des petites créances demeure à 15 000 $.

Question 6

Comment les décisions prises en médiation sont-elles validées?

Accepted Answer

Une fois l'entente conclue, elle est consignée par écrit. Lorsqu'elle met fin à un différend par des concessions réciproques, elle constitue une transaction au sens du Code civil du Québec et peut, sur demande, être homologuée par le tribunal pour acquérir force exécutoire.

Questions fréquentes

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