Les litiges de construction au Québec impliquent typiquement plusieurs parties (propriétaire, entrepreneur général, sous-traitants, fournisseurs, architectes), des questions techniques pointues et des montants importants. La médiation permet de réunir tous les acteurs autour d'une table en quelques semaines, plutôt que de mener des poursuites multiples étalées sur deux ans.
garantie de l'entrepreneur contre la perte ou les vices (CCQ 2118)
seuil typique sous lequel la médiation est plus économique que le recours civil
durée moyenne pour régler un litige de construction
Travaux non conformes, finitions défaillantes, problèmes structurels après livraison.
Dépassement des délais contractuels, application de pénalités, prolongations contestées.
Extras non autorisés, modifications verbales, ajustements d'estimation.
Paiements, qualité d'exécution, séquençage des travaux.
Inscription, levée, contestation. CCQ art. 2724+.
Le constructeur, l'entrepreneur et le sous-traitant sont solidairement tenus de garantir l'ouvrage pendant 5 ans contre la perte ou les vices.[CCQ, art. 2118]
Les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble bénéficient d'une hypothèque légale.[CCQ, art. 2724-2728]
Garantie obligatoire pour les bâtiments résidentiels neufs. Distinct du recours civil ; la médiation peut compléter ou remplacer le processus GCR.[Loi sur le bâtiment]
Propriétaire, entrepreneur général, sous-traitants : médiation conjointe en une seule table.
Le médiateur peut intégrer les rapports d'ingénieurs, architectes, inspecteurs en bâtiment.
Levée ou conservation de l'hypothèque négociée dans l'entente.
Plus de finition par un autre entrepreneur, ajustement de prix, calendrier de paiement échelonné.
« La médiation est presque toujours un meilleur choix que le procès : plus rapide, moins coûteuse, et elle laisse les parties maîtres de la solution. Notre rôle d'avocat-médiateur est de structurer un dialogue productif, pas d'imposer une issue. »
Non. La médiation peut être tentée avant, pendant ou après le processus GCR. Une entente en médiation peut résoudre le dossier sans avoir besoin de poursuivre le GCR.
Oui. La levée ou la conservation de l'hypothèque légale (CCQ 2724+) peut faire partie de l'entente de médiation, formalisée par radiation au Registre foncier.
Il n'y a pas de limite légale. Une médiation de construction peut réunir 4-6 parties (propriétaire, GC, plusieurs sous-traitants, fournisseurs). C'est souvent plus efficace que des poursuites séparées.
Oui, parfaitement. Vous pouvez : (1) tenter la médiation en parallèle d'une réclamation GCR, (2) régler par médiation puis abandonner la réclamation GCR si tout est résolu, (3) limiter la médiation aux aspects non couverts par GCR. L'avantage : la médiation traite des éléments hors-GCR (frais accessoires, dommages indirects, perte de jouissance) que GCR ne couvre pas.
Oui, et c'est souvent plus efficace qu'une procédure judiciaire fragmentée. Une médiation multipartite peut réunir le propriétaire, l'entrepreneur général, les sous-traitants critiques, et leurs assureurs. Le médiateur structure le dialogue par étapes (causes, responsabilités, solutions). Cela évite les poursuites en chaîne où chaque partie blâme la suivante.
Avec l'entrepreneur lui-même, non — il n'a plus la capacité juridique de s'engager. Mais la médiation reste pertinente avec : (1) son assureur en responsabilité civile, (2) les sous-traitants directement, (3) GCR, (4) le syndic de faillite pour les prélèvements possibles sur l'actif. Nous évaluons gratuitement si la médiation est viable dans votre cas.
Absolument. La levée ou la conservation de l'hypothèque légale (Code civil art. 2724-2728) est souvent un point clé des médiations en construction. L'entente de médiation peut prévoir : paiement échelonné, garantie partielle, levée totale ou partielle. Une fois signée, la radiation au Registre foncier peut être faite par le médiateur ou par les parties.
Réponse sous 24 heures ouvrables. Première discussion sans engagement.