Glossaire de la médiation civile au Québec

Mode privé et volontaire de règlement de conflits dans lequel un tiers neutre, le médiateur, aide les parties à trouver une entente sans procès. Au Québec, encadrée par les articles 1 à 7 du Code de procédure civile.

Source : Code de procédure civile, art. 1-7

Ensemble des mécanismes de résolution de conflits hors-tribunal : médiation, conciliation, arbitrage, négociation. Le Code de procédure civile québécois impose aux parties de considérer ces modes avant tout recours judiciaire.

Source : Code de procédure civile, art. 1

Mode de règlement où un tiers (l'arbitre) rend une décision contraignante (sentence arbitrale) après avoir entendu les parties. Différent de la médiation : l'arbitre tranche, le médiateur facilite l'entente. La sentence arbitrale a une force exécutoire similaire à un jugement.

Source : Code de procédure civile, art. 620+

Variante de la médiation, souvent menée à l'initiative du tribunal et avec un cadre plus formel. Au Québec, la conciliation judiciaire est offerte par certains juges en cours de procédure.

Discussion directe entre les parties, sans intervenant tiers. Souvent menée via leurs avocats. Plus simple que la médiation mais sans le bénéfice d'un facilitateur neutre.

Caractère secret des discussions et documents échangés en médiation. Au Québec, protégée par l'article 4 du Code de procédure civile : tout ce qui est dit ou écrit en cours de médiation ne peut être utilisé devant un tribunal.

Source : Code de procédure civile, art. 4

Obligation déontologique du médiateur de ne favoriser aucune des parties. Le médiateur doit se déclarer s'il a un lien avec une partie et se retirer si nécessaire pour préserver son impartialité.

Principe selon lequel la médiation est librement consentie. Toute partie peut mettre fin à la médiation à tout moment sans pénalité (exception : médiation obligatoire aux petites créances depuis mars 2026).

Professionnel reconnu par un ordre professionnel (Barreau du Québec, Chambre des notaires, OPSQ) ayant complété une formation accréditée en médiation et un nombre d'heures de formation continue. Au Québec, la médiation civile en justice exige un médiateur accrédité.

Source : Règlement sur la médiation des dossiers de la Cour du Québec

Avocat membre du Barreau du Québec qui exerce aussi comme médiateur accrédité. Avantage : compréhension fine des enjeux juridiques tout en respectant le rôle neutre du médiateur (sans donner de conseil juridique aux parties).

Personne physique ou morale impliquée dans un différend. Une médiation peut impliquer 2 parties (médiation simple) ou plusieurs (médiation multi-parties, fréquente en construction).

Rencontre privée entre le médiateur et une seule partie, hors la présence de l'autre. Utile pour explorer des positions sensibles, des marges de négociation ou des préoccupations difficiles à exprimer publiquement.

Ordre professionnel des avocats au Québec. Régule l'admission, la déontologie et la formation continue. Maintient le bottin officiel des avocats et des médiateurs accrédités.

Association professionnelle réunissant plus de 500 médiateurs et arbitres au Québec. Maintient l'annuaire RADAR (répertoire des médiateurs).

Formulation écrite ou téléphonique par laquelle une partie sollicite l'amorçage d'une médiation. Décrit le différend, les parties et le résultat souhaité. N'engage pas l'autre partie tant qu'elle n'a pas accepté.

Rencontre formelle, en présentiel ou en visioconférence, entre les parties et le médiateur. Durée typique : 2 à 3 heures. Une médiation civile classique se règle en 1 à 3 séances.

Phase pré-séance où les parties rassemblent les documents pertinents (contrats, correspondances, photos, expertises). Le médiateur étudie le dossier de manière neutre, sans prendre parti.

Document écrit signé par les parties à l'issue d'une médiation réussie. Constitue un contrat légalement contraignant. Peut être homologué par le tribunal pour acquérir force exécutoire (Code de procédure civile, art. 528).

Source : Code de procédure civile, art. 528

Procédure par laquelle le tribunal donne force exécutoire à une entente de médiation. Le tribunal vérifie la validité formelle de l'entente sans en réviser le contenu. Une fois homologuée, l'entente a la même force qu'un jugement.

Source : Code de procédure civile, art. 528

Lettre formelle par laquelle un créancier exige de son débiteur l'exécution de son obligation, dans un délai donné. Préalable utile (parfois nécessaire) à toute action en justice. Recommandée avant la médiation pour conserver le délai de prescription.

Source : Code civil du Québec, art. 1594-1600

Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Au Québec, la prescription civile est généralement de 3 ans (CCQ art. 2925). La médiation suspend ce délai pendant qu'elle est en cours.

Source : Code civil du Québec, art. 2925

Document signé par le médiateur attestant que la médiation n'a pas abouti à une entente, sans révéler les détails des discussions. Permet aux parties de poursuivre leurs recours judiciaires.

Rencontre confidentielle entre le médiateur et une seule partie. Permet d'explorer des compromis sans pression de l'autre partie. Le médiateur ne révèle rien à l'autre partie sans autorisation expresse.

Convention signée au début de la médiation par les parties et le médiateur. Définit les règles : confidentialité, neutralité, honoraires, durée, modalités. Sa signature engage formellement le processus.

Contrat par lequel les parties préviennent ou terminent un différend en se faisant des concessions réciproques. L'entente de médiation prend souvent la forme d'une transaction au sens du Code civil (art. 2631).

Source : Code civil du Québec, art. 2631-2637

Document écrit attestant des qualifications professionnelles d'une personne. Souvent négociée dans les médiations du travail comme partie d'une entente de fin d'emploi à l'amiable.

Formulaire dans lequel le vendeur d'un immeuble déclare son état et ses problèmes connus. Au cœur des litiges de vices cachés : si le vendeur a omis ou nié un vice qu'il connaissait, sa garantie reste due.

Tribunal de première instance compétent pour les réclamations civiles entre 15 001 $ et 99 999 $ (chambre civile), les petites créances (jusqu'à 15 000 $) et plusieurs autres matières.

Tribunal de droit commun au Québec, compétent pour les réclamations civiles supérieures à 100 000 $ et plusieurs matières spécialisées. Première instance pour les recours collectifs.

Section de la Cour du Québec qui entend les réclamations jusqu'à 15 000 $ sans avocats. Depuis mars 2026, la médiation y est obligatoire avant l'audition.

Source : Code de procédure civile, art. 536+

Tribunal spécialisé dans les litiges en matière de travail : congédiement, harcèlement psychologique, lésions professionnelles, normes du travail. Délais 12-24 mois — la médiation privée est souvent plus rapide.

Anciennement Régie du logement. Compétent pour les litiges entre locataires et propriétaires : loyer, dommages, résiliation, sous-location. Une médiation privée préalable peut éviter les longs délais d'audience.

Codification générale du droit privé québécois (personnes, biens, obligations, prescription, sûretés). Pierre angulaire du droit civil applicable à la médiation civile.

Source : Code civil du Québec

Loi qui régit le déroulement des litiges civils au Québec. Articles 1 à 7 spécifiquement consacrés aux modes privés de prévention et de règlement des différends, dont la médiation.

Source : Code de procédure civile, c. C-25.01

Défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le bien impropre à l'usage prévu ou en diminue significativement la valeur. Le vendeur garantit l'absence de vices cachés (CCQ art. 1726-1733).

Source : Code civil du Québec, art. 1726

Obligation du vendeur de garantir que le bien est exempt de vices cachés. Couvre tous les vices antérieurs à la vente, importants et inconnus de l'acheteur. Délai de prescription : 3 ans à compter de la connaissance du vice.

Source : CCQ art. 1726, 1739, 2925

Sûreté qui grève automatiquement un immeuble en faveur des entrepreneurs, ouvriers, fournisseurs ayant participé à sa construction ou rénovation. Doit être inscrite dans les délais pour préserver son rang.

Source : Code civil du Québec, art. 2724-2728

Régime juridique des immeubles en condominium au Québec : chaque copropriétaire est propriétaire de sa partie privative et codétient les parties communes. Régi par les articles 1038 à 1109 du Code civil.

Source : Code civil du Québec, art. 1038-1109

Document fondateur d'une copropriété, publié au Registre foncier. Définit les parties privatives et communes, le règlement de l'immeuble, la valeur relative des fractions et les modalités de gestion par le syndicat.

Source : Code civil du Québec, art. 1052-1066

Personne morale qui réunit l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble en copropriété divise. Responsable de la conservation de l'immeuble et de la gestion des parties communes. Représenté par un conseil d'administration.

Source : Code civil du Québec, art. 1039-1051

Loi québécoise qui réglemente la construction et impose la garantie obligatoire pour les bâtiments résidentiels neufs (Garantie GCR). Distincte du recours civil pour vices cachés.

Source : L.R.Q., c. B-1.1

Plan de garantie obligatoire pour les bâtiments résidentiels neufs au Québec. Couvre certains défauts pendant 1, 3 ou 5 ans selon le type de défaut. Distincte de la garantie du Code civil.

Loi québécoise établissant les normes minimales d'emploi : salaire, vacances, congés, congédiement, harcèlement psychologique. Recours pour congédiement injustifié à l'art. 124+.

Source : L.R.Q., c. N-1.1

Conduite vexatoire en milieu de travail, caractérisée par des paroles, comportements ou gestes hostiles, répétés, qui portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité du salarié. Recours possible au TAT.

Source : LNT, art. 81.18

Depuis mars 2026, la médiation est obligatoire pour tous les dossiers de la division des petites créances, dans tous les districts judiciaires du Québec. Trois heures de médiation sont financées par le ministère de la Justice.

Source : Code de procédure civile, art. 605+

Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels au Québec, en vigueur depuis 2022-2024. Encadre la collecte, l'utilisation et la divulgation des données personnelles, y compris dans les services juridiques.

Loi québécoise qui accorde aux signatures électroniques et aux communications par moyens technologiques la même valeur juridique que les documents papier. Permet la médiation par visioconférence avec entente signée électroniquement.

Source : L.R.Q., c. C-1.1

Institut canadien d'information juridique — base de données gratuite de jurisprudence et législation canadiennes et québécoises. Référence pour la recherche de précédents en matière civile.

Site officiel du gouvernement du Québec qui publie les lois et règlements en vigueur. Source de référence pour le Code civil, le Code de procédure civile et toutes les lois citées dans ce site.

Organisme à but non lucratif qui rend l'information juridique accessible au grand public au Québec, en français et en langue claire. Ressource souvent consultée par les justiciables non représentés par un avocat.