La copropriété divise impose une cohabitation forcée régie par la déclaration de copropriété et le règlement de l'immeuble (CCQ art. 1038-1109). Quand un conflit éclate entre copropriétaires, ou avec le syndicat, la médiation est presque toujours préférable au recours judiciaire — qui détruit la relation et stigmatise l'immeuble.
article du Code civil ouvrant le régime de la copropriété divise
suffisent typiquement pour les différends de copropriété
coût total typique partagé entre copropriétaires
Cotisations contestées, ventilation des frais, fonds de prévoyance.
Animaux, bruits, modifications de la déclaration, décor des balcons.
Travaux qui touchent les parties communes (plomberie, électricité, structure).
Bruits, odeurs, fumée, locations courte durée non autorisées.
Décisions du conseil contestées, défaut de gestion, transparence.
Le syndicat est tenu d'assurer la conservation de l'immeuble et la jouissance paisible des copropriétaires.[CCQ, art. 1039 et suivants]
Le copropriétaire qui subit un préjudice peut exercer un recours contre un autre copropriétaire ou contre le syndicat (action oblique au besoin).[CCQ, art. 1077-1086]
Vous continuerez à habiter le même immeuble. La médiation évite l'aigreur d'un jugement public.
Aucune trace au registre des dossiers du tribunal qui pourrait nuire à la valeur de revente.
Modification du règlement, plan de paiement échelonné, période d'essai supervisée.
Conseil d'administration souvent bénévole : éviter un litige judiciaire libère du temps pour la gestion.
« La médiation est presque toujours un meilleur choix que le procès : plus rapide, moins coûteuse, et elle laisse les parties maîtres de la solution. Notre rôle d'avocat-médiateur est de structurer un dialogue productif, pas d'imposer une issue. »
Oui — la médiation reste volontaire pour toutes les parties. Cependant, les tribunaux apprécient le refus injustifié, et le Code de procédure civile (art. 1) impose de considérer les modes privés de règlement avant tout recours.
Une entente de médiation peut prévoir la modification de la déclaration ; cette modification doit ensuite être votée selon les règles légales (assemblée des copropriétaires) et publiée au Registre foncier.
Non. La médiation règle un différend spécifique entre parties identifiées. Les décisions collectives demeurent du ressort de l'assemblée générale.
Avant le tribunal : (1) mise en demeure formelle au syndicat avec accusé de réception, (2) demande de convocation d'une assemblée extraordinaire (Code civil art. 1104), (3) proposition de médiation avec maMediation. Le syndicat est tenu d'assurer la jouissance paisible des copropriétaires (CCQ art. 1039). Un refus systématique de dialogue peut justifier un recours en oppression contre le syndicat.
Oui, c'est même recommandé. Les travaux majeurs (CCQ art. 1097-1099) impliquent souvent un cocktail de questions : nécessité, coût, financement, calendrier, responsabilité. La médiation permet de désamorcer les blocages avant que les travaux deviennent urgents (et coûteux). Le médiateur peut intégrer les rapports d'inspecteurs en bâtiment et professionnels.
Oui, par médiation entre le copropriétaire concerné et le syndicat (CA). Une dérogation individuelle peut être documentée par entente écrite, valide tant qu'elle n'altère pas la déclaration de copropriété. Pour modifier le règlement de l'immeuble, il faut une décision en assemblée des copropriétaires. La médiation est utile pour préparer cette décision sans cristalliser les oppositions.
Oui, en règle générale, pour préserver vos droits. Le défaut de paiement peut entraîner saisie ou hypothèque légale du syndicat (CCQ art. 1051). Vous pouvez payer 'sous protêt' (en réservant vos droits) tout en participant à la médiation. L'entente peut prévoir un remboursement ou crédit si la contestation est validée.
Réponse sous 24 heures ouvrables. Première discussion sans engagement.