La médiation civile s'applique à tout différend entre personnes (physiques ou morales) qui ne relève pas spécifiquement du commercial, de l'immobilier ou du travail : conflits de voisinage, dommages matériels, responsabilité civile, recouvrement, troubles d'usage, contrats privés, consommation. Plus rapide, plus confidentielle et plus économique qu'un procès civil au Palais de justice.
des médiations civiles atteignent un accord complet ou partiel
Source : Justice Québec — données médiation
plus rapide qu'un procès civil contesté
Source : maMediation, données internes 2024-2026
moins coûteux qu'un litige judiciaire complet
Source : Comparatif maMediation 2026
Bruits, vues, empiétements, racines d'arbres, nuisances. La médiation préserve la relation de voisinage, contrairement à un jugement.
Accident, dégât d'eau, dommages causés par un tiers ; négociation de l'indemnisation hors de l'assurance.
Préjudice causé sans contrat préalable. Évaluation amiable des dommages et de la part de responsabilité de chacun.
Créances civiles entre personnes, factures impayées, prêts entre particuliers. Plan de remboursement négocié.
Mandats, prêts, services personnels : interprétation et exécution d'un contrat conclu de gré à gré.
Différend avec un commerçant ou prestataire de service : qualité, conformité, garantie.
Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s'adresser aux tribunaux.[LégisQuébec, c. C-25.01, art. 1]
Depuis mars 2026, la médiation est obligatoire pour les petites créances (jusqu'à 15 000 $) dans tous les districts du Québec. Trois heures sont financées par le gouvernement.[Code de procédure civile, art. 605]
L'entente de médiation peut être homologuée par le tribunal pour acquérir force exécutoire équivalente à un jugement.[Code de procédure civile, art. 528]
Les discussions et documents échangés en médiation ne peuvent être utilisés en cour. Aucune trace publique.
2 à 6 semaines en médiation vs 18 à 36 mois pour un procès civil contesté.
Excuses formelles, calendrier de paiement, échange, modification d'usage : impossibles devant un juge.
Voisinage, famille élargie, communauté locale : la médiation évite la rupture définitive d'un procès.
« La médiation est presque toujours un meilleur choix que le procès : plus rapide, moins coûteuse, et elle laisse les parties maîtres de la solution. Notre rôle d'avocat-médiateur est de structurer un dialogue productif, pas d'imposer une issue. »
Tout différend civil non-criminel : voisinage, dommages, responsabilité, recouvrement entre particuliers, contrats privés, consommation, troubles d'usage. La médiation est inappropriée en cas de violence, de fraude avérée ou lorsqu'un jugement déclaratoire est strictement nécessaire.
Pas pour la médiation civile générale. Cependant, depuis mars 2026, la médiation est obligatoire pour les dossiers de la division des petites créances (jusqu'à 15 000 $) dans toutes les divisions judiciaires du Québec.
Entre 350 $ pour une séance standard de 2 heures et 750 $ pour une demi-journée de 4 heures, partagés à parts égales entre les parties. Coût total typique : 800 $ à 2 500 $ pour 2-4 séances.
L'entente signée constitue un contrat légalement contraignant. Pour lui donner force exécutoire équivalente à un jugement, elle peut être homologuée par le tribunal selon l'article 528 du Code de procédure civile.
Non, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez consulter un avocat avant, pendant ou après la médiation pour valider l'entente.
Oui. Toutes les séances peuvent se dérouler par visioconférence Microsoft Teams sécurisée, avec la même validité juridique qu'une rencontre présentielle (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, RLRQ c. C-1.1). Le médiateur peut également organiser des caucus séparés (rencontres privées) pour que vous n'ayez pas à partager d'écran avec l'autre partie pendant les phases sensibles.
Une entente partielle est rédigée et signée pour les points résolus. Pour les points restants, vous pouvez : (1) reprendre la médiation à une date ultérieure, (2) poursuivre la négociation directement entre vous, (3) saisir le tribunal uniquement pour les points non résolus. Une entente partielle homologuée a force exécutoire pour ce qui est convenu (Code de procédure civile, art. 528).
Très difficilement. Une entente signée librement constitue un contrat valide. Pour la contester, il faut prouver un vice de consentement (erreur, dol, lésion, violence) selon les articles 1399 et suivants du Code civil — ce qui est rare en médiation où chaque partie est libre de partir à tout moment. Une entente homologuée par le tribunal est encore plus solide.
Souvent oui. Plusieurs polices d'assurance protection juridique (assurance habitation, automobile, professionnelle) couvrent partiellement ou totalement les frais de médiation, parfois plus généreusement que les frais d'avocat. Vérifiez votre contrat ou demandez à votre assureur. Cette pratique est encouragée car elle réduit les coûts pour l'assureur.
Réponse sous 24 heures ouvrables. Première discussion sans engagement.