Cette politique de confidentialité s'applique à mamediation.ca. Ce site collecte certaines données personnelles de ses utilisateurs conformément à la Loi 25 modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels au Québec.
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Conformité à la Loi 25
Cette politique est conforme aux exigences de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) du Québec, entrée en vigueur le 22 septembre 2022, et ses modifications subséquentes.
Me Guillaume Gendreau-Vallée, pour Gendreau Cabinet juridique
1330, avenue Maguire, bureau 204
Québec (Québec) G1T 1Z3
Courriel de contact : ggendreau@gcj.ca
Lorsque vous utilisez nos services de médiation, nous collectons les informations suivantes que vous nous fournissez volontairement :
Lors de votre visite sur notre site, certaines données techniques sont collectées automatiquement via la plateforme Lovable et ses services intégrés :
Notre site est hébergé sur la plateforme Lovable qui utilise les services suivants pour son fonctionnement :
Important : Google Analytics
Ce site n'utilise pas Google Analytics. Aucun cookie de suivi publicitaire ou d'analyse comportementale tiers n'est installé sur votre appareil sans votre consentement explicite.
Sauf indication contraire, toutes les données demandées dans nos formulaires sont nécessaires pour fournir nos services de médiation. Les données marquées comme facultatives peuvent ne pas être fournies sans affecter la disponibilité du service.
Le propriétaire prend les mesures de sécurité appropriées afin d'empêcher l'accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des données.
Le traitement des données est effectué à l'aide d'ordinateurs ou d'outils informatiques, en suivant les procédures et les modes organisationnels étroitement liés aux finalités indiquées.
Outre le propriétaire, les données peuvent être accessibles, dans certains cas, à certaines catégories de personnes en charge du fonctionnement de ce site (administration, ventes, marketing, service juridique, administration du système) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d'hébergement, les entreprises informatiques, les agences de communication) désignées, le cas échéant, comme sous-traitantes par le propriétaire.
La liste mise à jour de ces parties peut être demandée à tout moment au propriétaire.
Les données sont traitées au siège du propriétaire et dans tous les autres lieux où sont situées les parties responsables du traitement.
Selon la localisation de l'utilisateur, les transferts de données peuvent entraîner le transfert des données vers un pays autre que le sien. Pour en savoir plus sur le lieu de traitement de ces données transférées, les utilisateurs peuvent consulter la section qui contient des détails sur le traitement des données personnelles.
Sauf indication contraire du présent document, les données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées et peuvent être conservées plus longtemps du fait d'une obligation légale applicable ou sur la base du consentement de l'utilisateur.
Les données relatives à l'utilisateur sont collectées afin de permettre au propriétaire de fournir son service, de remplir ses obligations, de répondre aux demandes d'application de la loi, de protéger ses droits et intérêts (ou ceux de ses utilisateurs ou de tiers), de détecter toute activité malveillante ou frauduleuse, ainsi que ce qui suit : Optimisation et répartition du trafic, Analyses et Gestion des balises.
Pour obtenir des informations précises sur les données personnelles utilisées pour chaque finalité, l'utilisateur peut consulter la partie « Informations détaillées sur le traitement des données personnelles ».
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes à l'aide des services ci-dessous. Ces services sont fournis par la plateforme Lovable sur laquelle notre site est hébergé.
Notre site est hébergé sur la plateforme Lovable, un service de création et d'hébergement de sites Web. Lovable traite les données nécessaires au fonctionnement du site.
Données personnelles traitées : Données de navigation, informations sur l'appareil, adresse IP (à des fins de sécurité et de performance uniquement).
Lieu de traitement : Variable selon l'infrastructure Lovable
Base juridique : Nécessaire à l'exécution du service
Cloudflare est un service de réseau de distribution de contenu (CDN) et de protection contre les attaques qui améliore les performances et la sécurité de notre site. Cloudflare filtre le trafic pour protéger contre les cyberattaques et accélérer le chargement des pages.
Données personnelles traitées : Adresse IP (partiellement anonymisée), logs de connexion, cookies techniques nécessaires au fonctionnement.
Durée de conservation : Les logs sont conservés pour une durée maximale de 7 jours pour des fins de sécurité et de performance.
Lieu de traitement : États-Unis (avec clauses contractuelles types approuvées)
Base juridique : Intérêt légitime (sécurité et performance du site)
Supabase est la plateforme de gestion de base de données utilisée pour stocker de manière sécurisée les informations que vous nous fournissez via nos formulaires (demandes de médiation, contacts).
Données personnelles traitées : Nom, courriel, téléphone, informations relatives aux demandes de médiation.
Mesures de sécurité : Chiffrement des données en transit (SSL/TLS) et au repos, contrôles d'accès stricts, sauvegardes régulières.
Lieu de traitement : Variable selon la région (peut inclure les États-Unis)
Base juridique : Exécution du contrat et consentement
Transferts de données hors du Québec/Canada
Certains de nos fournisseurs de services peuvent traiter vos données à l'extérieur du Québec ou du Canada, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont effectués conformément à la Loi 25 et font l'objet de garanties appropriées (clauses contractuelles types, certifications de conformité). Vous avez le droit de demander des informations sur ces transferts en nous contactant.
Le propriétaire peut traiter les données personnelles relatives aux utilisateurs si l'une des conditions suivantes s'applique :
Sauf indication contraire du présent document, les données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées et peuvent être conservées plus longtemps du fait d'une obligation légale applicable ou sur la base du consentement de l'utilisateur.
Par conséquent :
Le propriétaire peut être autorisé à conserver des données personnelles plus longtemps chaque fois que l'utilisateur a donné son consentement à un tel traitement, tant que ce consentement n'est pas retiré.
Une fois la période de conservation expirée, les données personnelles seront supprimées.
Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec (Loi 25), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Vous avez le droit de savoir si nous détenons des renseignements personnels vous concernant, d'en obtenir une copie et de connaître les fins pour lesquelles ils sont utilisés.
Vous pouvez demander la correction de vos renseignements personnels s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable.
Vous pouvez demander que certains hyperliens attachés à votre nom cessent d'être affichés par un moteur de recherche dans des circonstances prévues par la loi.
Vous avez le droit de recevoir vos renseignements personnels dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable.
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter par :
Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Si nous ne pouvons pas y donner suite dans ce délai, nous vous en informerons et vous indiquerons la date à laquelle nous y répondrons. Ce délai ne peut excéder 90 jours.
Aucuns frais ne vous seront facturés pour l'exercice de vos droits, sauf dans des circonstances exceptionnelles prévues par la loi.
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des renseignements personnels n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CAI :
Conformément à la Loi 25, en cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous nous engageons à :
L'avis qui vous sera transmis contiendra notamment :
Les données personnelles de l'utilisateur peuvent être utilisées à des fins juridiques par le propriétaire devant les tribunaux ou dans les étapes pouvant conduire à une action en justice résultant d'une utilisation inappropriée de ce site ou des services connexes.
À des fins d'exploitation et de maintenance, ce site et tout service tiers peuvent collecter des fichiers qui enregistrent les interactions avec ce site (journaux système) ou utiliser à cette fin d'autres données personnelles (telles que l'adresse IP).
Le propriétaire se réserve le droit d'apporter des modifications à la présente politique de confidentialité, à tout moment, en informant ses utilisateurs sur cette page.
Il est fortement recommandé de consulter cette page fréquemment, en se référant à la date de la dernière modification indiquée en bas.
Toute information qui, directement, indirectement ou en relation avec d'autres informations – y compris un numéro d'identification personnel – permet l'identification ou l'identifiabilité d'une personne physique.
Les informations collectées automatiquement par ce site, qui peuvent inclure les adresses IP ou les noms de domaines des ordinateurs utilisés par les utilisateurs, les adresses URI, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, et d'autres paramètres concernant le système d'exploitation ou l'environnement informatique de l'utilisateur.
La personne utilisant ce site qui, sauf indication contraire, correspond à la personne concernée.
La personne physique à laquelle les données personnelles font référence.
La personne physique ou morale, l'autorité publique, l'institution ou tout autre organisme qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
La personne physique ou morale, l'autorité publique, l'institution ou toute autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Sauf mention contraire, le responsable du traitement est le propriétaire de ce site.
Les moyens par lesquels les données personnelles de l'utilisateur sont collectées et traitées.
Le service fourni par ce site comme décrit dans les conditions s'y rapportant (le cas échéant) et sur ce site.
Les cookies sont des traqueurs constitués de petits ensembles de données stockés dans le navigateur de l'utilisateur.
Un traqueur indique toute technologie – par exemple, les cookies, les identifiants uniques, les balises Web, les scripts intégrés, les balises électroniques et les empreintes digitales – permettant de suivre les utilisateurs.
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Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification :
Malgré ces mesures, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme étant 100% sécurisée. Nous nous efforçons de protéger vos renseignements personnels, mais nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises via notre site.
Informations légales : Cette politique de confidentialité concerne uniquement ce site (mamediation.ca), sauf indication contraire dans le présent document. Elle est conforme à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) du Québec.
Date d'entrée en vigueur : 13 novembre 2025
Dernière mise à jour : 13 novembre 2025
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.