Vice caché de plomberie au Québec : médiation avant poursuite

Quels sont les vices cachés de plomberie les plus fréquents ?

• Tuyauterie galvanisée corrodée à l'intérieur (réduction débit eau)
• Drain principal en fonte fissuré ou affaissé
• Réseau Kitec (rappel 2005-2007) non divulgué
• Infiltrations chroniques dissimulées (peinture, gypse récent)
• Branchement d'égout non conforme
• Pompe de puisard absente ou non fonctionnelle
• Chauffe-eau au-delà de sa durée de vie

Que dit le Code civil sur les vices cachés ?

L'article 1726 du Code civil du Québec impose au vendeur la garantie que le bien est exempt, au moment de la vente, de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement l'utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas payé un prix aussi élevé, s'il les avait connus. Quatre conditions s'imposent à l'acheteur : le vice doit être caché, grave, antérieur à la vente et inconnu de lui. L'article 1728 ajoute la condamnation aux dommages-intérêts si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice; l'article 1733 prive le vendeur professionnel de toute clause d'exclusion. L'acheteur doit dénoncer le vice par écrit dans un délai raisonnable (CCQ art. 1739).

Comment se déroule une médiation pour vice caché de plomberie ?

Le processus débute par la mise en demeure prévue à l'article 1739 C.c.Q., suivie d'une convention de médiation entre les parties. Une expertise plomberie est généralement préparée avant la première séance — caméra de drain, test de pression, relevé d'inspection des raccords Kitec, analyse de l'eau au besoin. Le médiateur civil accrédité aide ensuite les parties à comparer leurs estimations, à explorer un partage des coûts de réfection, une diminution rétroactive du prix de vente ou la prise en charge directe des travaux. L'entente signée constitue une transaction au sens de l'article 2631 C.c.Q., avec force de contrat entre les parties; elle peut être homologuée par le tribunal pour devenir exécutoire en cas d'inexécution.